Sunday, July 21, 2024
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Choisir entre SASU et EURL: Critères de décision pour les entrepreneurs

La structuration juridique d’une entreprise en France est une étape cruciale qui conditionne son fonctionnement, sa fiscalité et l’étendue des…

By Alexandre M. , in Formalités , at 13 juin 2024

La structuration juridique d’une entreprise en France est une étape cruciale qui conditionne son fonctionnement, sa fiscalité et l’étendue des responsabilités de son dirigeant. Parmi les formes juridiques prisées par les entrepreneurs individuels, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont souvent comparées. Le choix entre ces deux statuts dépend de plusieurs critères, qui doivent être soigneusement évalués pour correspondre aux besoins spécifiques du projet d’entreprise.

La SASU se distingue par sa grande flexibilité tant dans sa gestion que dans son organisation. Elle offre notamment la possibilité de déterminer librement les règles d’organisation interne via ses statuts, ce qui permet à l’entrepreneur de prévoir des modalités adaptées à son projet. Par exemple, la répartition des bénéfices et les prises de décisions peuvent être fixées avec une grande liberté. Ceci est particulièrement avantageux pour un entrepreneur souhaitant préparer le terrain pour une future levée de fonds ou l’entrée d’actionnaires supplémentaires sans avoir à modifier la structure juridique de l’entreprise.

En revanche, l’EURL, équivalent de la SARL pour un associé unique, tend à être choisie pour sa simplicité de fonctionnement et sa reconnaissance par le tissu économique français. Son cadre réglementaire plus strict peut rassurer certains entrepreneurs qui y trouvent un gage de sérieux et une certaine pérennité. Par ailleurs, si un entrepreneur envisage plutôt une activité stable avec peu d’évolutions prévues en termes d’actionnariat ou de gouvernance, l’EURL peut s’avérer être le choix approprié.

L’un des principaux avantages de la SASU sur l’EURL réside dans le régime social du dirigeant. En effet, le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié et non en tant que travailleur indépendant comme c’est le cas pour le gérant majoritaire d’une EURL. Cela implique souvent une meilleure couverture sociale pour le président d’une SASU mais également des charges sociales plus élevées. Ce point est donc à considérer en fonction des priorités personnelles du fondateur en termes de protection sociale et des capacités financières de l’entreprise naissante.

La fiscalité est également un critère décisif dans le choix entre ces deux types d’entreprises. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui peut être avantageux pour les petites structures générant des bénéfices modérés. Toutefois, elle peut opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale. La SASU, quant à elle, est automatiquement assujettie à l’IS dès sa création, ce qui représente souvent un atout pour les entreprises ayant vocation à se développer rapidement et générer des bénéfices conséquents.

Concernant les contributions fiscales, il convient aussi d’examiner la Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Si ces contributions peuvent varier selon les communes et départements, il faut savoir que leur calcul prendra en compte différemment les caractéristiques financières suivant que l’on soit en SASU ou EURL.

Certains entrepreneurs se posent également la question du futur développement international de leur société. Dans ce contexte, la SASU pourrait être privilégiée grâce à sa forme juridique souvent mieux reconnue par les partenaires étrangers comparativement à celle plus locale et moins connue qu’est l’EURL.

Lorsque vient le moment de choisir entre créer une SASU ou une EURL, il faut également considérer les coûts liés au formalisme juridique et administratif inhérents aux deux structures. En effet, bien que tous deux soient relativement simples à créer, ils imposent toutefois chacun un certain niveau de complexité administrative : publications légales obligatoires, frais d’enregistrement variés ou encore tenue régulière des comptes annuels sont autant d’exemples où ces coûts peuvent fluctuer sensiblement entre ces deux formes sociales.

L’exemple concret du choix entre SASU et EURL

Prenons le cas fictif mais évocateur d’un entrepreneur nommé Julien qui souhaite se lancer dans le secteur très concurrentiel du développement web. Après avoir étudié son marché cible et élaboré son business plan, Julien s’intéresse aux différentes options juridiques lui permettant de concrétiser son projet entrepreneurial. Il hésite entre créer une EURL ou une SASU.

Julien envisage une croissance rapide avec potentiellement plusieurs tours de table afin d’accueillir des investisseurs externes au cours des prochaines années. Cette perspective rendrait probablement plus adéquate la création d’une SASU car cela lui permettrait d’aménager facilement ses statuts pour y intégrer différents profils d’actionnaires sans contraintes majeures.

D’autre part, Julien étant conscient que ses premiers exercices seront probablement déficitaires avant que son activité ne décolle vraiment – scénario fréquent chez les startups – opterait avantageusement pour une imposition sur les sociétés permettant un report en avant ou arrière des déficits fiscaux; option pleinement exploitable dans une SASU mais moins flexible dans une EURL sous régime IR par défaut.

Conclusion

Ainsi donc choisir entre créer une SASU ou opter pour une EURL n’est pas anodin; cela requiert une analyse précise du projet entrepreneurial dans ses multiples dimensions: gestion prévisionnelle des parts sociales et actionnariales futures; protection sociale personnelle souhaitée; anticipation fiscale relative tant au niveau personnel qu’à celui de la structure elle-même; visibilité internationale espérée; sans oublier bien sûr un regard aiguisé sur les coûts administratifs immédiats comme différés liés au démarrage puis au fonctionnement régulier du type choisi.

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