Wednesday, October 5, 2022
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Où publier une annonce légale ?

Le Code du commerce fixe les conditions liées à l’obligation de publier une annonce légale pour toute prise de décision…

By Alexandre M. , in Formalités , at 11 novembre 2021

Le Code du commerce fixe les conditions liées à l’obligation de publier une annonce légale pour toute prise de décision importante par le gérant ou les associés sur la vie et le fonctionnement de l’entreprise.

Les mentions obligatoires dans un avis sont un des critères de conformité, tout comme le support de parution. En effet, une annonce légale ne peut pas être publiée dans n’importe quel journal d’informations quotidiennes. Celui-ci doit être habilité JAL, journal d’annonces légales. 

En outre, la loi PACTE, publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, autorise l’extension de l’habilitation à publier des annonces légales à de nouveaux supports de presse numérique.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour publier une annonce légale sur un support conforme aux dispositions réglementaires.

La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité

Depuis la mise en œuvre, en 1965, de l’obligation de publier une annonce légale pour les entreprises, celle-ci doit systématiquement paraitre dans un journal d’annonces légales papier habilité par décret. Le gérant d’une entreprise est libre quant au choix du journal, dès lors qu’il est situé dans le département de domiciliation de la société en création.

L’habilitation des services de presse en ligne à publier des annonces légales 

Pour faciliter les formalités liées à l’obligation de rédiger une annonce légale à chaque décision importante (création, changement de gérant, déménagement du siège social, liquidation, etc.), la loi PACTE a étendu l’habilitation à publier une publicité légale et judiciaire.

Dorénavant, la publication de l’annonce légale peut être réalisée de manière classique dans un journal habilité, mais également sur un support de presse en ligne (SPEL). Néanmoins, tous les supports de presse numérique ne sont pas admis. Ils doivent recevoir une habilitation délivrée par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP). Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages ou d’annonces publicitaires (maximum 50 % de la surface de publicité d’un service de presse en ligne) ;
  • comporter un volume «substantiel d’informations originales» renouvelé chaque semaine ;
  • justifier d’une audience minimum (calculée sur les chiffres moyens des 4 meilleurs mois de l’année) en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc.

La possibilité d’utiliser un service de presse en ligne vise à réduire les délais de publication des annonces légales tout en favorisant la dématérialisation des formalités des entreprises.

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