Tuesday, February 20, 2024
Le monde de la SARL !

Mon entreprise change de département, les démarches !

Les raisons qui entraînent le déménagement d’une entreprise sont souvent positives ; l’entreprise développe son business et ses locaux deviennent trop…

By Alexandre M. , in Formalités , at 14 avril 2023

Les raisons qui entraînent le déménagement d’une entreprise sont souvent positives ; l’entreprise développe son business et ses locaux deviennent trop petits. 

En France, la loi admet que les locaux d’exercice de l’activité d’une entreprise et les locaux de la domiciliation de son siège social soient différents. 

Les démarches dont nous faisons état dans cet article concernent le changement de domiciliation de l’entreprise, soit le changement de siège social d’un département vers un autre département.

Pourquoi déménager une société vers un autre département ?

Le déménagement d’une entreprise peut mettre en cause différents motifs en relation directe avec son développement ou avec les choix de l’entrepreneur, le changement de département peut être fortuit, dépendant par exemple de l’implantation géographique des locaux de destination, lorsque :

  • l’entreprise après 5 ans, choisit de domicilier le siège social de son entreprise ailleurs qu’au domicile personnel de son dirigeant, ou
  • l’entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou dirigeant d’une entreprise individuelle, opte pour la domiciliation de son siège social dans une pépinière d’entreprises.

Mais changer de domiciliation d’entreprise peut aussi être calculé, lorsque pour une start-up en plein essor, l’entrepreneur opte pour une adresse de siège social qui marque les esprits, comme dans le choix d’une société de domiciliation d’entreprises sur Paris, etc.

Déménagement vers un autre département, la prise de décision

Outre les besoins matériels de l’entreprise lors de son déménagement, le changement de siège social d’une entreprise d’un département vers un autre département, entraîne logiquement le changement de ressort du Tribunal de Commerce. 

Les démarches administratives s’en trouvent impactées et en particulier l’obligation de faire paraître deux annonces légales si le support est un Journal d’Annonces Légales au format papier.

Alors que pour une pour une SARL, une SAS ou tout autre statut juridique de sociétés à associés ou actionnaires, la décision de changer le siège social de département est prise en l’Assemblée Générale, à l’issue de laquelle un procès verbal est établi ; pour une EURL ou une SASU, la décision est prise par l’entrepreneur solo.

Déménagement vers un autre département, les démarches

Cette procédure de changement de siège social n’est valable que pour un transfert de siège social en France.

Les démarches sont à effectuer dans l’ordre suivant :

  1. La modification des statuts sociaux de l’entreprise, afin de notifier le changement de domiciliation de l’entreprise, définie comme son siège social et adresse officielle.
  2. La parution de deux annonces légales dans le délai d’un mois. Le transfert du siège social ayant lieu dans un ressort différent du Tribunal de Commerce, une annonce légale est publiée dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département de l’ancien siège social et une seconde dans un JAL du département de la nouvelle domiciliation.
  3. Le dépôt du dossier constitué des documents ad hoc, comme déclaration de changement de siège social au du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dépôt des documents peut se faire de façon dématérialisée sur le site en ligne « Guichet unique, qui remplace l’ensemble des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce du département d’arrivée de l’entreprise.

Rappel, le dossier de demande de changement de domiciliation de l’entreprise est constitué des documents suivants :

  • formulaire M2 (personne morale) ou P2 (personne physique) dûment complété,
  • statuts sociaux de l’entreprise modifiés, datés et signés,
  • procès-verbal d’assemblée générale validant la décision de transfert de siège social,
  • avis de parution des deux annonces légales dans les Journaux d’Annonces Légales,
  • justificatif d’occupation des nouveaux locaux : contrat bail commercial de location ou acte de propriété des locaux, facture d’électricité, etc.,
  • pouvoir du représentant légal de l’entreprise : éventuellement.

Mon entreprise change de département, les démarches !

Les raisons qui entraînent le déménagement d’une entreprise sont souvent positives ; l’entreprise développe son business et ses locaux deviennent trop petits. 

En France, la loi admet que les locaux d’exercice de l’activité d’une entreprise et les locaux de la domiciliation de son siège social soient différents. 

Les démarches dont nous faisons état dans cet article concernent le changement de domiciliation de l’entreprise, soit le changement de siège social d’un département vers un autre département.

Pourquoi déménager une société vers un autre département ?

Le déménagement d’une entreprise peut mettre en cause différents motifs en relation directe avec son développement ou avec les choix de l’entrepreneur, le changement de département peut être fortuit, dépendant par exemple de l’implantation géographique des locaux de destination, lorsque :

  • l’entreprise après 5 ans, choisit de domicilier le siège social de son entreprise ailleurs qu’au domicile personnel de son dirigeant, ou
  • l’entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou dirigeant d’une entreprise individuelle, opte pour la domiciliation de son siège social dans une pépinière d’entreprises.

Mais le changement de département du siège social de son entreprise peut aussi être calculé, lorsque pour une start-up en plein essor, l’entrepreneur opte pour une adresse de siège social qui marque les esprits, comme dans le choix d’une société de domiciliation d’entreprises sur Paris, etc.

Déménagement vers un autre département, la prise de décision

Outre les besoins matériels de l’entreprise lors de son déménagement, le changement de siège social d’une entreprise d’un département vers un autre département, entraîne logiquement le changement de ressort du Tribunal de Commerce. 

Les démarches administratives s’en trouvent impactées et en particulier l’obligation de faire paraître deux annonces légales si le support est un Journal d’Annonces Légales au format papier.

Alors que pour une pour une SARL, une SAS ou tout autre statut juridique de sociétés à associés ou actionnaires, la décision de changer le siège social de département est prise en l’Assemblée Générale, à l’issue de laquelle un procès verbal est établi ; pour une EURL ou une SASU, la décision est prise par l’entrepreneur solo.

Déménagement vers un autre département, les démarches

Cette procédure de changement de siège social n’est valable que pour un transfert de siège social en France.

Les démarches sont à effectuer dans l’ordre suivant :

  1. La modification des statuts sociaux de l’entreprise, afin de notifier le changement de domiciliation de l’entreprise, définie comme son siège social et adresse officielle.
  2. La parution de deux annonces légales dans le délai d’un mois. Le transfert du siège social ayant lieu dans un ressort différent du Tribunal de Commerce, une annonce légale est publiée dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département de l’ancien siège social et une seconde dans un JAL du département de la nouvelle domiciliation.
  3. Le dépôt du dossier constitué des documents ad hoc, comme déclaration de changement de siège social au du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dépôt des documents peut se faire de façon dématérialisée sur le site en ligne « Guichet unique, qui remplace l’ensemble des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce du département d’arrivée de l’entreprise.

Rappel, le dossier de demande de changement de domiciliation de l’entreprise est constitué des documents suivants :

  • formulaire M2 (personne morale) ou P2 (personne physique) dûment complété,
  • statuts sociaux de l’entreprise modifiés, datés et signés,
  • procès-verbal d’assemblée générale validant la décision de transfert de siège social,
  • avis de parution des deux annonces légales dans les Journaux d’Annonces Légales,
  • justificatif d’occupation des nouveaux locaux : contrat bail commercial de location ou acte de propriété des locaux, facture d’électricité, etc.,
  • pouvoir du représentant légal de l’entreprise : éventuellement.

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