Thursday, September 16, 2021
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Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Au cours de sa vie, une société peut avoir besoin de recourir aux services d’un commissaire aux comptes. Véritable professionnel…

By Alexandre M. , in Formalités , at 24 janvier 2021

Au cours de sa vie, une société peut avoir besoin de recourir aux services d’un commissaire aux comptes. Véritable professionnel de la comptabilité, ce dernier est le garant de l’entreprise en ce qui concerne ses comptes annuels et le respect de la réglementation en vigueur. À chaque fin d’exercice comptable, le commissaire aux comptes dresse un rapport, dans lequel il expose son avis sur lesdits comptes annuels et sur la certification des comptes. Bien entendu, toutes les sociétés ne sont pas concernées par la nomination d’un commissaire, puisque cette obligation ne s’applique que dans quelques cas de figure.

Si vous êtes confronté à la nécessité de nommer un commissaire aux comptes dans votre société, voyons ensemble les formalités incontournables que vous devez remplir.

Dans quels cas nommer un commissaire aux comptes ?

Hormis pour les associations, qui ont elles aussi besoin d’un commissaire aux comptes dans certains cas, ce sont les sociétés commerciales qui côtoient de près ce professionnel de la comptabilité. Évidemment, la nomination de ce dernier n’est pas toujours obligatoire, comme on peut le voir avec la loi qui impose des seuils de nomination. 

Ainsi, toute société qui dépasse 2 des 3 seuils suivants a l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes :

  • un bilan annuel supérieur à 4 000 000 euros ;
  • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros ;
  • un nombre de salariés supérieur à 50.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination du commissaire aux comptes peut se faire à la création de la société, ou au contraire, au cours de sa vie par le biais d’une assemblée générale. Bien évidemment, cette dernière doit toujours figurer dans les statuts de l’entreprise, peu importe le moment de la nomination.

Dans tous les cas, des formalités de publicité sont obligatoires, même si le contenu de l’annonce légale dépend du contexte :

  • si la nomination du commissaire aux comptes intervient à la création de l’entreprise, sa désignation se fait via la publication de l’annonce légale de constitution ;
  • si la nomination du commissaire aux comptes intervient en cours d’activité, sa désignation se fait via la publication d’une annonce légale dédiée.

Une fois cette étape terminée, la société doit encore transmettre un dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant le formulaire M0 (si nomination à la création de la société) ou le formulaire M3 (en cas de nomination au cours de l’activité). Quelques documents doivent aussi être joints à ce dépôt, comme :

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée ou des statuts établis pour la constitution de l’entreprise ;
  • une attestation de publication de l’annonce légale ;
  • la lettre d’acceptation du commissaire aux comptes.

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