L’activité de votre entreprise prend de l’ampleur et vous avez besoin de locaux plus grands, vous avez choisi de domicilier votre entreprise à votre domicile ou bien vous déménagez à titre personnel. 

Quelle que soit votre situation, vous pensez changer le siège social de votre société et ne savez pas comment procéder. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir des formalités à réaliser lors du transfert du siège social d’une entreprise. 

Les formalités de prise de décision de transfert du siège social

Le gérant d’une société constituée de plusieurs associés (SARL, SA, SAS) ne peut pas décider seul du changement de siège social. La décision doit être prise par l’ensemble des associés réunis lors d’une assemblée générale ou par le conseil d’administration (SA), sauf clause spécifique prévue dans les statuts d’entreprise.

Les sociétés individuelles (EURL, EIRL, SASU) sont tenues de rédiger un acte de décision de transfert de siège social sous la forme d’un procès-verbal d’assemblée générale. 

La modification des statuts de l’entreprise

Le changement de siège social implique de modifier l’adresse de l’entreprise figurant dans les statuts. Les statuts modifiés doivent être datés, signés et certifiés conformes à l’original puis être transmis au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE compétent lors de la déclaration du transfert de siège social de la société.

La publication d’une annonce légale de transfert de siège social

Le gérant d’une entreprise dispose d’un mois, à compter de la date de l’acte de modification (le procès-verbal de l’assemblée générale), pour procéder à la publication d’une annonce légale de modification d’une personne morale dans un journal d’annonces légales habilité ou dans un service de presse en ligne. 

En cas de transfert du siège social dans un autre département, deux annonces légales peuvent être nécessaires (si changement de ressort du Tribunal de commerce) : une dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, l’autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.

Concernant les activités réglementées ayant fait l’objet d’un agrément ou d’une autorisation délivrée par une autorité de contrôle, il faut également joindre au dossier de transfert de siège social le diplôme et l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée.

L’envoi d’un dossier de transfert de siège social au greffe

Un dossier de transfert de siège social d’entreprise est à transmettre au greffe du Tribunal du commerce (ou au CFE, Centre de Formalités des Entreprises) accompagné de pièces justificatives : 

• Le Cerfa n°11682*03 complété, téléchargeable en ligne sur le site du CFE ;
• un justificatif de domiciliation (bail commercial par exemple ou facture EDF de moins de trois mois) ;
• les statuts d’entreprise modifiés ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale. 

Les auto-entrepreneurs doivent simplement déclarer leur déménagement sur le site de l’URSSAF.